Réponses sourcées sur le rôle du Comité, le cadre LBC/FT/FP, le suivi GAFI/GIABA, les obligations des assujettis et les contacts utiles. Aucune information inventée : en cas de doute, consultez les textes officiels.
Rôle, création et fonctionnement du Comité de coordination.
C’est l’organe national chargé de coordonner les politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il a été créé par le décret n° 2014-505 du 15 septembre 2014. Il ne remplace pas les autorités de poursuite, de contrôle ou de renseignement financier : il les met en cohérence.
Le secrétariat permanent est animé par la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF-CI). Les correspondances institutionnelles et les demandes d’information générale peuvent lui être adressées via la page Contact de ce portail.
Le Comité assiste les pouvoirs publics et les acteurs concernés, propose des mesures d’alignement sur les décisions régionales et internationales, appuie la CENTIF pour les exercices d’évaluation, favorise la concertation avec les assujettis et conduit les travaux d’évaluation des risques et de stratégie nationale. Le détail figure à la rubrique Missions.
Non. La réception et l’analyse des déclarations de soupçon relèvent de la CENTIF-CI, cellule de renseignement financier. Le Comité coordonne les politiques ; il n’est pas l’autorité de traitement opérationnel des informations financières.
Notions de base et lecture de l’évaluation nationale des risques.
LBC désigne la lutte contre le blanchiment de capitaux. FT désigne la lutte contre le financement du terrorisme. FP (ou FPADM) désigne la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Ces trois volets forment le dispositif LBC/FT/FP aligné sur les standards du GAFI.
L’ENR est l’exercice par lequel un pays identifie, évalue et comprend ses risques de blanchiment, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération, afin d’orienter ses politiques. En Côte d’Ivoire, le résumé analytique public disponible date de décembre 2019.
Selon le résumé analytique de décembre 2019 : le risque de blanchiment de capitaux est évalué comme moyennement élevé, le risque de financement du terrorisme comme élevé, et le risque de financement de la prolifération comme faible. Ce portail ne substitue aucun chiffre plus récent non publié officiellement.
La rubrique Publications / Cartographie des risques présente la synthèse sourcée du résumé ENR de 2019, avec le lien vers le document officiel. Elle ne constitue pas une nouvelle évaluation.
Standards internationaux et suivi de la Côte d’Ivoire.
Le Groupe d’action financière (GAFI / FATF) est l’instance intergouvernementale qui fixe les standards internationaux de LBC/FT/FP — notamment les 40 Recommandations — et qui suit leur mise en œuvre. La Côte d’Ivoire est évaluée dans le cycle du GIABA, organe régional de type GAFI pour l’Afrique de l’Ouest.
Oui. En octobre 2024, le GAFI a placé la Côte d’Ivoire sous surveillance renforcée (liste grise). Cette inscription signifie que le pays s’est engagé sur un plan d’action et fait l’objet d’un suivi rapproché ; elle n’équivaut pas à une liste noire.
Non. En juin 2026, le GAFI a constaté que le plan d’action ivoirien était substantiellement achevé et qu’une évaluation sur place était justifiée. La Côte d’Ivoire demeure sous surveillance renforcée jusqu’à la décision formelle de sortie. Ce site ne prétend pas le contraire.
Le GIABA est l’organe régional de type GAFI pour l’Afrique de l’Ouest. Il conduit notamment les évaluations mutuelles et les suivis. La Côte d’Ivoire a accueilli à Abidjan, du 21 au 23 mai 2026, la 45e plénière et le 31e comité ministériel du GIABA.
La rubrique Cadre juridique / 40 recommandations GAFI présente le tableau de conformité technique issu du 2e rapport de suivi GIABA/GAFI (mai 2025) et les notes d’efficacité du rapport d’évaluation mutuelle 2023. Les notes de 2026 ne sont pas inventées : le 3e rapport de suivi est signalé lorsqu’il est publié, sans notation anticipée.
Qui est concerné et où trouver le droit applicable.
Le texte de référence actualisé est l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la LBC/FT/FP. Elle s’accompagne notamment du décret n° 2024-216 (sanctions financières ciblées), de la loi n° 2024-362 (registre des bénéficiaires effectifs) et du décret n° 2024-58 (autorités de contrôle, dont la DGAT pour les OBNL).
Les assujettis comprennent notamment les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 2023-875 et les seuils communautaires UMOA. Les organismes à but non lucratif sont soumis au contrôle de la DGAT en application du décret n° 2024-58. Pour un cas concret, il faut se reporter au texte et, le cas échéant, à l’autorité de contrôle compétente.
La loi n° 2024-362 du 11 juin 2024 crée le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques. Le décret n° 2024-583 du 26 juin 2024 en précise les modalités d’accès. L’objectif est d’identifier les personnes physiques qui contrôlent in fine une entité, conformément à la Recommandation 24 du GAFI.
Les textes nationaux, publications et lignes directrices (dont celle destinée aux EPNFD) sont listés dans Cadre juridique et Publications. Chaque fiche indique la source officielle. Ce portail renvoie aux documents ; il ne se substitue pas au Journal officiel.
CCGA, CNS, AGRAC et Pôle pénal économique et financier.
La Commission consultative de gel administratif instruit les mesures de gel liées aux sanctions financières ciblées. Elle est organisée par l’arrêté n° 0487 du 7 juin 2024, dans le cadre du décret n° 2024-216 du 17 avril 2024. La rubrique CCGA rassemble les textes utiles.
Ce sont des mesures de gel des fonds et ressources économiques prises pour appliquer les listes du Conseil de sécurité des Nations Unies et, le cas échéant, les listes nationales, en matière de financement du terrorisme et de la prolifération. Le décret n° 2024-216 en fixe le mécanisme ivoirien.
La Commission nationale des sanctions est l’instance prévue par l’ordonnance n° 2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables aux assujettis. Elle ne se confond ni avec la CCGA (gel) ni avec les juridictions pénales.
L’AGRAC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels) a été créée par le décret n° 2022-349. Le Pôle pénal économique et financier (PPEF) a été institué par la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022. Ces institutions interviennent dans la poursuite, la confiscation et la gestion des avoirs, en complément de la coordination assurée par le Comité.
Contacter le secrétariat, consulter les documents, signaler un soupçon.
Utilisez le formulaire de la page Contact ou les coordonnées publiées (courriel et téléphone du secrétariat). Précisez votre qualité (autorité, assujetti, chercheur, citoyen) et l’objet de votre demande. Le secrétariat ne traite pas les urgences pénales.
Les assujettis adressent leurs déclarations de soupçon à la CENTIF-CI, selon les canaux prévus par la réglementation. Le public qui dispose d’informations pouvant intéresser l’autorité judiciaire s’adresse aux services compétents (police, gendarmerie, parquet) ou à la CENTIF pour le renseignement financier. Ce portail n’est pas un canal de déclaration de soupçon.
Non. Les pages ont un caractère d’information institutionnelle. Seuls les textes officiels (Journal officiel, recueil des autorités, publications GAFI/GIABA) font foi. Chaque fiche documentaire cite sa source afin que vous puissiez vérifier le texte authentique.
Chaque article d’actualité enregistre une vue lorsqu’il est ouvert. Chaque document, publication ou texte recense une consultation lorsqu’un utilisateur clique pour l’ouvrir ou le télécharger. Les vidéos comptabilisent une lecture lorsqu’elles sont consultées dans la rubrique dédiée. Ces compteurs mesurent l’usage du portail, pas l’audience des sites externes.