CCGA — Sanctions financières ciblées
La Commission consultative de gel administratif appuie le Ministre chargé des Finances dans la mise en œuvre, sans délai, des sanctions financières ciblées liées au FT et à la FP.
Le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 établit le mécanisme juridique des sanctions financières ciblées (SFC) en matière de financement du terrorisme et de la prolifération, et confirme le rôle central du Ministre chargé des Finances.
L’arrêté n° 0487 du 7 juin 2024 précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission consultative de gel administratif (CCGA) et institue un secrétariat à cette fin.
L’arrêté interministériel n° 0482/MFB/MAEIAIE du 28 juin 2024 fixe les modalités de diffusion des listes de sanctions financières ciblées liées au FT et à la FP.
Les assujettis doivent consulter les listes des Nations Unies, geler sans délai les fonds et ressources économiques des personnes et entités désignées, et déclarer ces mesures aux autorités compétentes.